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| 142 : IR : PV : EXONÉRATION EN CAS DE CESSION INFÉRIEURE À 300 000 EUROS |
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De quoi s'agit-il ? :
Vous souhaitez céder votre activité libérale, pour un prix dont le montant n’excède pas 300 000 euros, votre plus-value sera exonérée d’impôt sur le revenu si cette cession intervient avant la fin de l’année 2005.
Explications
Ce qu’il faut savoir
L’article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement insère (1) un nouvel article au code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’une activité libérale dont la valeur servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 euros.
Art. 238 quaterdecies
I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
1° Le cédant est soit :
a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu
(…)
d) Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques
2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité
3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 EUR.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Observations
Cette mesure peut être optimisée dans les conditions suivantes :
- L’acquéreur peut bénéficier de la suppression des droits de mutation en respectant un engagement de maintenir la même activité pendant une durée de 5 ans :
CGI : Art. 724 bis
Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé.
- Le cédant peut apporter son activité libérale dans le cadre de la création d’une société de capitaux par exemple (SELARL notamment) dans laquelle il sera le principal associé (avec au moins 75% du capital) et recevoir en contrepartie des droits sociaux (parts ou actions) tout en conservant le bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion.
Source
(1) J.O n° 185 du 11 août 2004 page 14269 texte n° 2 : LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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