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| 138 : TVA : TAUX APPLICABLE AUX PRODUITS DE SANTÉ UTILISÉS DANS LES CABINETS DENTAIRES |
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Ce qu'il faut savoir
A l'exception des anesthésiques qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 2,1 %, le taux de TVA applicable pour l'ensemble des achats des cabinets dentaires est égal à 19,6 %.
Compte tenu du poids financier que représente pour les professionnels libéraux des cabinets dentaires, la charge de la TVA au taux normal appliquée sur divers types de produits de santé, M. Edouard Landrain, député, a demandé (1) au ministre de la santé ce qu’il comptait faire afin d’ajuster le taux de la TVA affectant les produits utilisés par les cabinets dentaires en France sur celui autorisé par l'annexe H de la directive de la Commission européenne de 1977 selon laquelle les produits pharmaceutiques et les produits de prévention peuvent bénéficier d'un taux de 5,5 %.
Ce qu'il faut retenir
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attributaire de la question, a répondu (2) que «la directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé.
Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie.
Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire».
Notes
(1) Question publiée au JO de l’assemblée Nationale le : 28/04/2003 page : 3293 et consultable sur le site http:www.questions.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe
(2) Réponse publiée au JO de l’assemblée Nationale le : 13/10/2003 page : 7834 Rubrique : TVA : taux - produits pharmaceutiques. Cabinets dentaires
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