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| 24 : IR : EXONÉRATION DES DONS D’ORDINATEURS PAR UNE ENTREPRISE À SES SALARIÉS (ART. 4 DE LA LF POUR 2001) |
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Ce qu'il faut retenir (1)
L’attribution ou la mise à disposition gratuite (ou pour un prix inférieur à son coût de revient) de matériels informatiques neufs, de logiciels ainsi que la fourniture de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens qui sont consenties par une entreprise à ses salariés pour leur usage privé constituent des avantages en nature exonérés d’IR, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite globale de 10 000 F par salarié.
Cette limite est appréciée sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 couverte par l’accord collectif (2) qui met en place cette mesure destinée à développer les "reflexes informatiques " au sein des foyers fiscaux.
Observation
Cette mesure déroge au régime des avantages en nature et ne s’applique que sur option.
Conséquence
Les sommes correspondantes doivent être réintégrées dans le résultat de l’entreprise.
En effet, dans la mesure ou elles sont destinées à un usage privé du salarié, elles perdent le caractère de charges de gestion normale déductibles du résultat de l’entreprise.
En cas de dépassement du seuil d’exonération fixé à 10 000 F, le régime du droit commun des avantages en nature trouve à s’appliquer sur l’excédent : imposition à l’IR et prélèvement sociaux.
Source
(1) Article 4 de la loi de Finances pour 2001 publiée au J.O du 31/12/2000 et article 39 - 11 du CGI
Note
(2) Dans les conditions visées aux articles L. 442-10 et 442-11 du Code du travail |
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