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| 137 : GARANTIE DES CONTRIBUABLES : INTERPRÉTATION D’UN TEXTE FISCAL : CAS DU PRÉCIS DE FISCALITÉ |
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Ce qu’il faut savoir
Parmi les garanties accordées aux contribuables vérifiés, l’article L.80 A du Livre des Procédures Fiscales précise :
«Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »
Ce qu'il faut retenir
S’agissant du précis fiscal édité par le Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie et consultable en ligne sur le site : www.impots.gouv.fr, la haute juridiction, statuant sur un problème d’interprétation d’un texte fiscal, rappelle (1) que le précis fiscal :
- a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un large public,
- ne donne aucune instruction aux services fiscaux,
- indique, dans son avant-propos, qu'il ne se substitue pas aux documentations administratives officielles,
ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
Source jurisprudentielle
(1) Conseil d'État statuant au contentieux N° 254081 : Lecture du 1er mars 2004
Avertissement
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(*) En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 |
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