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| 130 : MUTATION À TITRE GRATUIT : TARIF : DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX DONATIONS |
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Il est rappelé que les donations consenties par un donateur bénéficient d’une réduction des droits de mutation dont le pourcentage est fonction de l’âge du donateur (1).
- pour un donateur âgé de moins de 65 ans, le pourcentage de réduction des droits de mutation est égal à 50 %;
- pour un donateur âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans, le pourcentage de réduction des droits de mutation est réduit à 30 %.
Ces réductions s’appliques aux donations en pleine propriété et aux donations de droits démembrés (usufruit, nue-propriété).
Avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif temporaire de réduction des droits de donation, les droits de mutation applicables aux donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d’une réduction de 50 % quel que soit l’âge du donateur.
Ainsi, à condition de consentir une donation en pleine propriété, il devient possible aux personnes âgées de 75 ans et plus de bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits de mutations. Ce pourcentage passe de 30 % à 50 % pour les personnes dont l’âge est compris entre 65 ans et 74 ans.
L'administration fiscale a publié une instruction (2) commentant l'article 7 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) qui institue à titre temporaire une réduction des droits de mutation de 50% en faveur des donations en pleine propriété, consentie entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, quel que soit l’âge du donateur.
Cette instruction est consultable en ligne à partir de l'adresse :
http:alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/7EPUB/textes/7g503/7g503.pdf
Notes
(1)Article 790 du CGI
(2)Bulletin Officiel des Impôts - Direction Générale des Impôts - 7 G-5-03 N°176 du 6 novembre 2003 |
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