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| 129 : IR : RÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT LOCATIF : ACQUISITION RÉALISÉE EN INDIVISION |
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De quoi s'agit-il?
M. X achète en indivision avec son frère, dans la proportion respectivement de 3/4 et 1/4, un logement neuf et loue sa part dudit logement à son frère par contrat de bail.
A l'issue d'un contrôle sur pièces réalisé quelques années plus tard, M. X est assujetti, à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif prévue par les articles 199 nonies et 199 decies A du code général des impôts n'est applicable (1), dans le cas où le logement a été acquis en indivision, que si le locataire dudit logement est une personne autre que l'un des indivisaires.
Ce qu'il faut retenir
Après avoir repris les dispositions des articles (2) mentionnés par l'administration fiscale pour asseoir sa motivation, les juges de la haute juridiction (3) indiquent :
- "aucune des dispositions légales mentionnées par l'administration fiscale n'exclut du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif les contribuables qui, ayant acquis un logement neuf en indivision, donnent en location ce logement, dans la proportion de leurs droits indivis, à un co-indivisaire et perçoivent à ce titre des revenus fonciers;
- la réduction d'impôt prévue aux dits articles peut être accordée au propriétaire de droits indivis sur un logement qui, dans la proportion de ses droits, donne ce logement en location à l'un des indivisaires.
Notes
(1) Cette application découlait notamment de la documentation administrative de base 5 B-3361 n° 144 à 146 page 357 du 23/06/2000
(2) dispositions aujourd'hui périmées
Jurisprudence
(3) CE lecture du 5 novembre 2003 statuant au contentieux, nos 249503, 3éme et 8éme sous-section, mentionné aux Tables du Recueil Lebon
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