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| 127 : CONTRÔLE DE L'IMPÔT : MOTIVATION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DANS LE CAS D'UN ESFP |
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14/11/2003
De quoi s'agit-il?
A l'occasion d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), les comptes bancaires personnels du contribuable sont examinés par le vérificateur.
En présence d'opérations à la fois privées et commerciales, lesdits comptes bancaires sont considérés comme présentant le caractère de documents comptables au regard de l'activité déployée par le contribuable vérifié.
En l'absence de livre-journal tenu régulièrement, l'examen des comptes bancaires permet de mettre en évidence des fonds d'origine inexpliquée qui sont regardés comme des recettes d'exploitation n'ayant pas été comprises dans les déclarations souscrites par le contribuable vérifié.
Pour contester les redressements notifiés, le contribuable soutient qu’ils sont insuffisamment motivés, notamment ne sont pas précisées les modalités de détermination des dépenses payées par caisse.
Par suite, le litige passe successivement du tribunal administratif à la cour administrative d'appel avant d'être soumis aux juges de la haute juridiction.
Ce qu'il faut retenir
La notification de redressements indiquant que le total des dépenses payées en espèce a été établi en rapprochant le total des débits des comptes bancaires à usage commerciaux de celui des dépenses enregistrées en comptabilité, les juges de la haute juridiction (1) considèrent que la notification de redressement est suffisamment motivée et donnent par suite raison à l’administration fiscale contre la contribuable.
Jurisprudence
(1) Conseil d'État statuant au contentieux, lecture du 30 juillet 2003 n° 229145 8ème et 3ème sous-sections réunies Inédit au Recueil Lebon
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