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| 126 : ESFP : ACTIVITÉ OCCULTE |
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31/10/2003
De quoi s'agit-il?
Parallèlement à son activité officielle, un contribuable exerçait une activité occulte découverte par l'administration fiscale à l'occasion de l'exercice d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dudit contribuable qui n'avait fait aucune déclaration.
Le contribuable conteste la régularité des redressements notifiés en invoquant le défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.
Ce qu'il faut savoir
"Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité (1).
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Cette période (…) est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte (2)".
Ce qu'il faut retenir
Faisant une stricte application des dispositions de l'article L 47 C du LPF, les juges administratifs rappellent, qu'en l'absence de déclaration du contribuable, lorsque l'administration fiscale découvre une activité non déclarée à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le caractère occulte de l'activité exercée par un contribuable est incontestable de sorte qu’il n'est pas nécessaire à l'administration fiscale d'engager une vérification de comptabilité pour justifier les redressements opérés en vue de l'imposition des revenus issus de l'activité non déclarée (3).
Jurisprudence
(3) CAA de Bordeaux, décision du 23/04/2003 n° 99BX00793, 3éme ch., L…
Notes
(1) Extraits de l'article L 47 Cdu LPF (issu de l'article 86 -I de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997)
(2) Extraits de l'article L 12 du LPF
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