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| 22 : LOI N° 2000-352 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS |
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De quoi s'agit-il?
La volonté politique d'améliorer les rapports entre les usagers et les autorités administratives est à l'origine de la Loi n° 2000-352 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cette loi ne se limite pas à un simple enrichissement du droit à l'information (*), elle ambitionne de simplifier l'accès aux règles de droit, de faciliter la transparence, d'améliorer la prise de décisions par les autorités administratives. Dans cette perspective, les pouvoirs du médiateur de la république sont augmentés et il est créé des maisons des services publics.
Une circulaire de la Cancava (1) présente les modifications introduites par ladite loi dont certaines dispositions devront être complétées par des décrets d'application.
Ce qu'il faut retenir
Les autorités administratives visées par la loi s'entendent (Art. 1) :
- des administrations de l'Etat,
- des collectivités territoriales,
- des établissements publics à caractère administratif,
- des organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute personne a le droit de connaître l'identité de l'agent de l'autorité administrative chargé d'instruire son affaire ou de prendre une décision la concernant (Art. 4)
Le principe du "cachet de la poste faisant foi" ou d'un procédé électronique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi est admis (Art. 16).
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception (Articles 19 et 20).
Le délai de prise de décision par une autorité administrative est ramené à deux mois. La règle veut que silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet (Art. 21). Toutefois, des décrets à prendre en Conseil d'Etat pourront régir les situations dans lesquelles le silence gardé pendant deux mois vaudra décision d'acceptation (Art. 22).
Notes
(1) Circulaire n° 00/15/ du 20/09/2000
(*) Ce droit est régi par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et la loi n° 79-16 du 3 janvier 1979 relative aux archives. |
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