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| 2 : PLANS D'ÉPARGNE EN ACTIONS (P.E.A) : DÉTOURNEMENT DE LA RÉGLEMENTATION |
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Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit dénonce et met en lumière, dans son rapport de 1999, les excès de l'utilisation des Plans d'épargne en actions (PEA).
1 - Rappel de la réglementation relative aux PEA
On rappelle que les versements qui sont destinés à l'acquisition d'actions ou de titres assimilés sont plafonnés et doivent être effectués en numéraires. Pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2003 ou sur les plans en cours à cette date, le plafond est fixé à 132 000 euros.
Pour être exonérés d'impôt sur le revenu, les produits (y compris les avoirs fiscaux restitués) et les plus-values ne doivent pas faire l’objet de retraits avant le délai de cinq ans à compter du premier versement.
Pour les titres non cotés éligibles au PEA, un plafonnement, fixé à 10%, limite le montant des produits (dividendes), avoirs fiscaux inclus exonérés d'impôt sur le revenu (la fraction excédentaire est donc soumise à l'IR dans la catégorie RCM). La limite de 10% s'apprécie annuellement d'après le rapport suivant : produit des titres non cotés / valeur d'inscription des titres non cotés.
Enfin, le titulaire d'un PEA et sa famille ne peuvent détenir directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux d’une société dont les titres figurent dans le PEA.
2 - Exemple de montage pour détourner la réglementation sur les PEA
Un groupe familial possède des participations dans plusieurs sociétés.
Au cours de l'année N, les membres d’une famille créent une société holding au capital de 50 KF réparti de façon égalitaire entre les associés.
Les titres sont placés dans leurs PEA.
En N+1, la société holding achète pour 98 MF la quasi-totalité des actions détenues par les membres du groupe familial dans des sociétés opérationnelles, le prix d'acquisition n'est pas réglé immédiatement mais est porté au passif du bilan de la société holding. Concomitamment, la société holding reçoit de ses filiales un dividende d’un montant total de 34,5 MF assorti d'un AFde 17,2 MF.
Ces dividendes ont été exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime mère-fille.
Toujours en N+1, la société holding a distribué à ses associés un acompte sur dividendes d'un montant total de 31,4 MF assorti d'un AF de 15,7 MF. Ces dividendes ont été versés sur les comptes espèces des PEA avec l'AF et ont été utilisés par les associés pour augmenter le capital de la société holding qui a été porté à 46,9 MF en N+2.
Les titres reçus en contrepartie de l'augmentation du capital de la société holding ont été placés sur les comptes PEA des intéressés.
En N+2, la société holding a encaissé de ses filiales des dividendes de 13,6 MF. Elle a versé à ses associés un nouveau dividende de 12,2 MF assorti d'un avoir fiscal de 6,1 MF. De la même façon que l'année précédente, ces sommes ont été portées sur les PEA des membres du groupe familial lesquels ont procédé à une nouvelle augmentation du capital de la société holding qui a été porté à 64,7 MF en N+3.
Ces augmentations de capital, financées par les dividendes des filiales, ont permis à la société holding de régler à hauteur de 51,5 MF, à la clôture de l'exercice N+2, une partie des titres acquis auprès du groupe familial.
L'intégralité des sommes versées sur les PEA a été exonérée d'impôts.
/Note
(1) CGI : art. 15765° bis
Source
B.O.I 13L-2-00 n° 47 du 8 mars 2000 : Rapport 1999 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit |
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