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| 78 : IR : CHARGES DÉDUCTIBLES : PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE POUR L'ENTRETIEN D'ENFANTS NATURELS |
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29/03/2002
De quoi s'agit-il?
M. X vit en concubinage avec Mlle Y et les deux enfants mineurs qu'il a eus avec elle et qu'il a reconnus.
A la suite du contrôle sur pièces de ses revenus imposables, les montants forfaitaires déduits au titre des dépenses qui auraient été engagées pour l'entretien de ses enfants, par ailleurs comptés à charge par Mlle Y sur sa déclaration de revenus, sont remis en cause par l'administration fiscale sur la période de contrôle sur le fondement de l'article 156. - II. 2°du CGI selon lequel cette déduction n'est prévue qu'à l'égard du parent qui n'a pas la garde de ses enfants.
Ce qu'il faut retenir
Les juges administratifs (1) suivent la position de l'administration fiscale mais font observer que l'intéressé aurait pu se prévaloir (2) de la faculté ouverte par la réponse ministérielle Bénard (3) à celui des parents d'un couple vivant en concubinage qui ne compte pas le ou les enfants à sa charge de déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien (4) de son ou ses enfants.
Toutefois, dans la mesure ou l'intéressé, comme il lui incombe de le faire, ne peut justifier de la réalité comme du montant des dépenses litigieuses, il ne saurait se prévaloir du bénéfice de ladite réponse ministérielle.
Jurisprudence
(1) TA de Melun du 5/07/2001 n° 99-1235, 1ére ch., B…
Notes
(2) sur le fondement de l'article L 80 A du LPF
(3) Assemblée Nationale : 19/03/1977 p. 1132 n° 33935
(4) il s'agit de l'obligation d'entretien au sens de l'article 203 du Code civil et non au sens de l'article 208 du Code civil qui vise l'obligation alimentaire
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