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| 77 : ASSOCIATION AGRÉÉE : POURQUOI ADHÉRER? |
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15/03/2002
L'ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE
Les associations agréées, communément dénommées AGA, sont des associations à but non lucratif créées conformément à la loi de 1901 et fondées par divers organismes professionnels libéraux.
L'objet de leur mission est de développer chez leurs adhérents l'usage de la comptabilité et de faciliter, pour ceux-ci, l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
AVANTAGES LIES A L'ADHESION
Lorsque vous vous installez en profession libérale, l'adhésion à l'une des associations agréées dont la liste est disponible dans les centres des impôts, vous permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.
1 - Un abattement de 20% sur votre bénéfice imposable dans une certaine limite, si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée. Par exemple, pour l'imposition des revenus de 2001, l'abattement est de 20% sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 111 900 €, soit un abattement maximum de 22 380 €.
Pour l'exercice en association ou en groupement (SCP, Sociétés de fait,…), l'abattement est calculé sur la part de résultat revenant à chaque associé.
2 – Si vous salariez votre conjoint et que vous êtes marié (e) sous le régime de la communauté de biens et de participation aux acquêts vous bénéficiez d'une déduction plus importante du salaire versé à celui-ci. Par exemple, pour 2001, la limite pour un temps plein est fixée à 39 770 € (36 fois le SMIC mensuel) alors que pour un non adhérent la limite est fixée à 2 592 €.
3 – Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour frais d'adhésion à l'AGA et coût de tenue de comptabilité par un professionnel si vos recettes sont inférieures à 27 000 € et que vous avez opté pour la déclaration contrôlée. La limite de déduction, sur justificatifs, est 915 € par an.
AUTRES AVANTAGES
L'AGA vous apprend à tenir les documents comptables et vous propose souvent des modèles de livres comptables ainsi que des guides d'utilisation.
L'AGA dispense une formation comptable et fiscale en organisant des réunions.
Sur votre demande, elle peut poser une question écrite à l'administration par l'intermédiaire de l'inspecteur des impôts nominativement attachée à l'AGA pour l'assister.
Qui peut adhérer ?
les membres de professions libérales
les titulaires de charges et offices
relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC, tous soumis à l'impôt sur le revenu.
quelque soit le mode d'exercice
en cabinet individuel
en groupement (SCP, Société de fait,…). Dans ces cas précis, c'est la société ou le groupement qui a la qualité d'adhérent.
quelque soit le mode d'imposition
déclaration contrôlée de plein droit : recettes annuelles supérieures à 27 000 € HT
déclaration contrôlée sur option : recettes annuelles inférieures à 27 000 € HT
A quel moment adhérer ?
L'adhésion peut intervenir à n'importe quel moment mais elle n'ouvre droit aux avantages fiscaux que si elle intervient :
avant le 31 mars de chaque année pour l'exercice en cours, s'il s'agit d'une première adhésion,
avant le 31 décembre pour l'exercice pour l'exercice suivant s'il y a eu adhésion antérieurement sans cessation d'activité dans l'intervalle,
dans les 3 mois qui suivent la date de déclaration de l'activité au CFE.
Renseignez-vous car, entre autre, en cas de décès du contribuable et de reprise de l'activité par les héritiers, l'adhésion doit intervenir dans les six lois du décès ou avant la date limite de la première déclaration se rapportant à l'activité du successeur si elle est antérieure.
Les obligations de l'adhérent
L'adhésion à l'AGA oblige au respect d' engagements parmi lesquels :
tenir les documents comptables : livres de recettes et de dépenses, registre des immobilisations
informer la clientèle de sa qualité d'adhérent à une AGA
transmettre à l'AGA, chaque année, dans les délais prévus, la déclaration fiscale de l'exercice échu
accepter le règlement des honoraires par chèque libellé dans tous les cas à leur ordre.
Adhérer à une AGA n'exclut pas la possibilité d'un contrôle fiscal. En cas de redressement à l'issue de la vérification et si l'administration apporte la preuve de la mauvaise foi de l'adhérent, l'abattement fiscal peut être remis en cause pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.
Il est important de préciser que l'inspecteur des impôts, attaché à l'association, est tenu au secret professionnel et ne peut en aucun cas utiliser les informations détenues par l'AGA sur les contribuables adhérents et faire procéder à une opération de contrôle. |
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