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13 : BNC : FRONTIÈRE AVEC LES BIC : ACTIVITÉ D'ENSEIGNEMENT
Ce qu'il faut retenir

A la suite du contrôle fiscal d'une SARL d'enseignement et de formation professionnelle qui entendait bénéficier de l'exonération d'IS en faveur des entreprises nouvelles (*), la haute assemblée a indiqué (1) que si les activités d'enseignement et de formation ne revêtent pas en principe un caractère commercial, il en va différemment lorsque les bénéfices qu'elles procurent ne peuvent être regardés comme provenant principalement de l'activité d'enseignement des dirigeants de l'entreprise et de la mise en œuvre de leurs compétences propres en matière pédagogique ou technique.

Conséquence

Si l'activité d'enseignement et de formation est réalisé avec le concours de sous-traitants et d'intervenants extérieurs chargés de dispenser les cours, elle revêt un caractère commercial passible des BIC.

Source

(1) C.E. du 23/09/2000, n° 197857, 8e et 3e s.-s., Sarl DRL
(*) CGI : Art. 44 quater


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