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| 73 : CADEAUX PROHIBÉS |
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4/01/2002
De quoi s'agit-il?
Depuis 1993, la loi «anti-cadeaux» interdit aux laboratoires de donner des avantages en nature aux médecins, afin d’inciter ces derniers à prescrire leurs médicaments, et soumet les invitations aux dîners, congrès et séminaires à l’agrément de l’Ordre des médecins.
Cependant, cette loi, qui ne sanctionne que les professionnels de santé et non les entreprises pharmaceutiques, a montré ses limites. Et, malgré le nombre important d’infractions relevées, les condamnations restent, elles, exceptionnelles.
Ce qu'il faut retenir
Pour remédier à cet état de fait, l’article 16 du projet de loi relatif aux droits des malades prévoit donc de rendre les groupes pharmaceutiques responsables pénalement, au même titre que les professionnels de santé. Il obligerait également les laboratoires invitant les médecins à des congrès, dîners ou séminaires, à transmettre à ces derniers l’avis de l’Ordre des médecins lorsque celui-ci est négatif.
Par ailleurs, l’interdiction de faire des cadeaux ne concernerait plus seulement les médicaments de prescription, mais serait étendue aux fabricants de tous les autres produits de santé.
Enfin, les médecins ne seraient plus les seuls à devoir refuser les cadeaux. Cette obligation concernerait aussi les hauts fonctionnaires en charge de la politique de santé, tels que les membres des commissions placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Rédaction et publication
SID EDITIONS pour l’AFPL et ABCDENT |
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