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| 10 : BNC : DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE : LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS |
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Ce qu'il faut retenir
Pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des BNC, la déduction des loyers et des charges locatives d’un immeuble du patrimoine privé utilisé par son propriétaire pour l’exercice de son activité libérale n’est pas admise par l’administration fiscale qui motive son refus en invoquant les dispositions de l’article 93-1-1° du CGI aux termes duquel :
" Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. (…)
Les dépenses déductibles comprennent notamment : le loyer des locaux professionnels.
Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est apportée , de ce chef, au bénéfice imposable. "
Observation
Il convient de noter que dans le traitement de la solution applicable à cette situation, le Conseil d’Etat (CE 8-7-98 n° 164457) a créé une distorsion en reconnaissant cette faculté aux contribuables imposés dans la catégorie des BIC.
Dans ce cas, il est permis de penser que le contentieux qui sera motivé sur une différence de traitement entre catégories de contribuables placés dans la même situation se traduira tôt ou tard par un alignement sur la jurisprudence la plus favorable.
Source
Rép. Cuillandre AN 3/04/2000, p. 2188, n° 40698 |
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