 |
|
|
|
|
|
| 1 : CONTENTIEUX FISCAL : RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À L’ÉGARD DES DIRIGEANTS DES SOCIÉTÉS |
|
|
De quoi s'agit-il
La haute Assemblée a été amenée à juger (1) si le préjudice personnel subi par un dirigeant à la suite du contrôle de ses sociétés pouvait recevoir une indemnisation.
Ce qu'il faut retenir
En répondant favorablement à la demande du contribuable, le Conseil d’Etat admet désormais que les agissements fautifs de l’administration fiscale envers une société ayant entraîné un préjudice direct pour ses dirigeants peuvent engager la responsabilité de l’Etat tant à l’égard de la société qu’à leur égard (2).
Ce jugement opère un revirement de jurisprudence en matière de contentieux sur la responsabilité de l’Etat puisqu’elle infirme la précédente jurisprudence de 1984 (3).
Enfin, cette décision s’aligne sur la solution (4) que la haute Assemblée applique aux entrepreneurs individuels qui, en cas de comportement fautif de l’administration (au cas d’espèce, la faute de l’administration avait entraîné la liquidation de biens de l’entreprise), peuvent obtenir l’indemnisation du préjudice subi d’une part et des troubles personnels qui en ont résulté pour eux-mêmes d’autre part.
Source
(1) Arrêt du 16 juin 1999 du Conseil d'Etat n° 177075, 9e et 8e sous-section, Tripot
(2) CAA de Paris, 21/11/1995, SA Rallye Opéra, n° 94-985 et 94-989 et SARL Cafétéria du Rallye Opéra, n° 94-986
(3) CE du 11/07/1984 n° 45920 et 46285, Sté industrielle de Saint-Ouen (SISO),
(4) CE du 7/12/1987, n° 67150, Pantanella |
 Retour aux articles. | |
|
|
Vous êtes ici :
Accueil Abcdent > Rubrique juridique et fiscale > Articles > 1 : Contentieux fiscal : Responsabilité de l’Etat à l’égard des dirigeants des sociétés |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
| PARTENAIRES |
|
|
|
|
|
|
| PATRIMOINE DENTAIRE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
» Les sites classés du monde médico-dentaire
» 
» 
» 
Informations